JETERA ← Retour au site

Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JetEra SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé au 127 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, et toute personne physique ou morale souhaitant réserver un vol privé via le site jetera.fly (ci-après « le Client »).

Article 2 — Réservation

Toute réservation effectuée sur le site jetera.fly constitue un engagement ferme du Client. La réservation est confirmée après validation du paiement intégral ou de l'acompte de 30% selon la formule choisie. Un email de confirmation est envoyé au Client dans un délai de 15 minutes suivant la validation du paiement.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Ils comprennent :

  • L'affrètement de l'appareil sélectionné
  • L'équipage complet (commandant, copilote, personnel de cabine)
  • Les taxes d'aéroport et redevances de survol
  • L'assurance passagers conforme à la réglementation EASA

Les options et services additionnels (restauration, Wi-Fi, DJ, photographe, etc.) sont facturés en supplément selon le tarif en vigueur au moment de la réservation. JetEra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par virement bancaire. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL 256-bit et conformes à la norme PCI-DSS.

Coordonnées bancaires de JetEra SAS :
Banque : BNP Paribas — Agence Champs-Élysées
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0100 0264 927
BIC : BNPAFRPPXXX

Article 5 — Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

  • Plus de 48h avant le vol : annulation gratuite, remboursement intégral sous 14 jours ouvrés
  • Entre 48h et 24h avant le vol : pénalité de 20% du montant total
  • Moins de 24h avant le vol : aucun remboursement

Les membres ERA Club Gold et Platinum bénéficient de conditions d'annulation préférentielles (annulation gratuite jusqu'à 12h avant le vol).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la réservation
  • Se présenter au terminal privé au minimum 10 minutes avant l'heure de départ
  • Présenter une pièce d'identité en cours de validité
  • Respecter les consignes de sécurité données par l'équipage
  • Ne pas transporter de marchandises illicites ou dangereuses

Article 7 — Responsabilité de JetEra

JetEra SAS est titulaire d'un certificat de transporteur aérien (CTA) délivré par la DGAC et opère sous la certification EASA Part-135. JetEra est assurée auprès d'AIG Europe pour la responsabilité civile aérienne à hauteur de 500 000 000 € par sinistre.

En cas de retard, annulation ou modification de vol pour des raisons opérationnelles, météorologiques ou de sécurité, JetEra s'engage à proposer une solution alternative dans les meilleurs délais.

Article 8 — Programme ERA Club

Le programme de fidélité ERA Club est soumis à des conditions spécifiques disponibles sur demande. L'adhésion est automatique dès le premier vol. Les avantages liés au statut (Silver, Gold, Platinum) sont non cumulables avec d'autres promotions sauf mention contraire.

Article 9 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont à usage unique et personnel. Ils ne peuvent être combinés avec d'autres offres en cours. JetEra se réserve le droit de refuser l'application d'un code promotionnel en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers. Toutefois, JetEra applique sa politique d'annulation décrite à l'Article 5.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation : Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.

Version 3.2 — Dernière mise à jour : 1er mars 2026